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Qui est concerné par le CCF ?
- Les élèves des établissements publics ou privés sous contrat en formation professionnelle sont évalués de droit en CCF.
- Les apprentis des sections d'apprentissage ou des centres de formation d'apprentis (CFA) sont évalués en CCF si ces structures sont habilitées à ce type d'évaluation.
Cette habilitation doit être demandée au recteur d'académie.
La modalité de certification sous le mode du CCF s’inscrit logiquement dans le cadre de la certification qualité nécessaire pour tous les CFA au 1er janvier 2022.
Les critères de qualité imposés par le décret du 6 juin 2019 mettent en évidence la nécessité de mettre en œuvre un accompagnement de l'apprenti qui s’appuie sur de l’évaluation et du positionnement.
- Les candidats de la formation professionnelle continue des établissements publics (GRETA) sont évalués de droit en CCF. Toutefois, ces structures doivent obtenir une habilitation du recteur d'académie pour pratiquer le CCF intégral, s'il est prévu par le règlement d'examen.
Cas particuliers :
- Les candidats suivant une formation après validation partielle par la validation des acquis de l'expérience (VAE) peuvent bénéficier du CCF si les conditions de formation entrent dans le champ d'application.
- Les candidats qui, suite à une décision de positionnement, sont dispensés de suivre la totalité de la formation conduisant à une ou plusieurs unités ne peuvent être évalués par CCF et doivent se présenter aux unités terminales correspondantes.
- Les candidats qui, suite à une décision de positionnement, sont reconnus posséder partiellement un niveau de maîtrise pour une ou plusieurs unités et bénéficient d'un parcours individualisé de formation peuvent être évalués par CCF.
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Qu'est ce que le CCF ?
Le CCF est une modalité d'évaluation certificative, c'est à dire une évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme. Le CCF porte sur les compétences, les connaissances et les attitudes qui sont définies dans les modalités de certification de chaque diplôme professionnel.
L'évaluation par CCF est réalisée par sondage :
- sur les lieux où se déroule la formation (établissement et milieu professionnel) ;
- par les formateurs eux-mêmes (professeurs, formateurs, tuteurs et/ou maîtres d'apprentissage).
Rapprochement de l'évaluation et de l'acte de formation
Parce qu'il se déroule pendant la formation et non à l'issue de celle-ci, le CCF permet de rétroagir sur la formation. Les situations d'évaluation peuvent donner lieu à des synthèses qui aident le candidat à se situer dans sa formation et constituent pour lui un élément de motivation.
Prise en compte des spécificités locales
Les activités et les supports d'évaluation prennent donc en compte la diversité des équipements utilisés pour la formation et les spécificités du contexte local. Le CCF autorise ainsi une grande diversité des mises en situation d'évaluation (problématiques professionnelles, démarches expérimentales, activités des entreprises locales, …).
Homogénéité de l'évaluation
Le CCF évalue les mêmes compétences et connaissances que les épreuves ponctuelles. C'est en ce sens que l'on peut parler d'une homogénéité de l'évaluation : si les modalités de contrôle sont différentes selon qu'il s'agit de CCF ou d'épreuves ponctuelles terminales, elles portent bien sur des compétences et des connaissances identiques.
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Evaluation d'une situation par CCF
Dans le cadre du CCF, le candidat en formation est évalué lorsqu'il est réputé avoir atteint le niveau requis (ou a reçu la formation correspondante en fin de période réglementaire prévue) pour l'évaluation.
- Convocation du candidat
Pour chacune des situations d'évaluation, l'information orale concernant la date de l'évaluation est confirmée par un document écrit. Cette confirmation écrite vaut convocation.
- Evaluation du candidat
Les consignes relatives à la conception des situations d'évaluation en CCF sont propres à chaque discipline. Elles sont disponible sur les sites disciplinaires académiques ou auprès du corps d'inspection.
- Notation de l'évaluation
Les résultats aux situations d'évaluation donnent lieu à une proposition de note (faite par l'examinateur ou l'équipe pédagogique) au jury qui reste seul compétent pour arrêter la note définitive.
En entreprise, la note pouvant être attribuée conjointement avec le(s) professionnel(s), la présence du candidat est conseillée au moment de la synthèse, mais proscrite au moment de l'attribution de la proposition de note.
Pour toute évaluation par CCF, la proposition de note ne doit pas être communiquée au candidat.
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Gestion des absences aux évaluations par CCF
La mise en œuvre du CCF relève de la compétence du chef d'établissement.
En qualité de chef de centre d'examen, il appartient au chef d'établissement de qualifier l'absence, justifiée ou injustifiée, entraînant les conséquences résumées ci-après :
Cas d'une absence justifiée
L'évaluateur (professeur, formateur, tuteur et/ou maître de stage) propose une autre date de passation de la ou des situations manquée(s).
Si cela n'est pas possible (par exemple, lors d'un arrêt longue durée), le candidat se voit attribué la note "zéro" pour la ou les situations manquées.
Le diplôme peut néanmoins lui être délivré s'il obtient la moyenne générale requise pour l'obtention du diplôme. Si ce n'est pas le cas, le candidat peut, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter à des épreuves de remplacement lorsque cette modalité est prévue par le règlement général du diplôme et selon les conditions fixées par ce règlement.
Cas d'une absence non justifiée
- Si le candidat est absent à seulement une partie des situations d'évaluation d'une même unité constituant le diplôme, alors il se voit attribué la note "zéro" pour la ou les situations manquées.
Le diplôme peut néanmoins lui être délivré s'il obtient la moyenne générale requise pour l'obtention du diplôme.
- Si le candidat est absent à toutes les situations d'évaluation d'une même unité constituant le diplôme (y compris si l'unité n'est constitué que d'une seule situation d'évaluation), alors il est noté absent à l'unité et le diplôme ne peut lui être délivré.
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